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Dématérialisations des courriers aux Demandeurs d’Emploi

 

 

Motion unanime des membres du CCE de Pole Emploi               6 sept 2011

Sans aucune information préalable de notre instance, les membres du CCE constatent que la DG de PE a mis en œuvre la dématérialisation de 52 courriers supplémentaires au cœur de l’été. Aucune autorité administrative n’a donné instruction pour autoriser la modification des règles régissant l’envoi de certains de ces courriers. Ainsi, l’avertissement avant radiation couvert par une instruction DGEFP (obligation d’envoi en recommandé avec accusé de réception au domicile du demandeur d’emploi) est concerné. PE agit donc dans la plus parfaite irrégularité et ne garantit en rien le droit des demandeurs d’emploi et met en danger le versement du revenu de remplacement par la radiation.

De plus, ceci impacte directement les conditions de travail des agents qui sont exposés aux réactions des demandeurs d’emploi. Les élus du CCE exigent la suspension immédiate de cette application informatique non conforme juridiquement et un moratoire jusqu’à information consultation réelle et sincère du CCE du 22/09. Dans l’attente, les élus du CCE demandent l’annulation de toutes les procédures de radiations issues de cette dématérialisation.

Cette résolution sera transmise pour information à la DGEFP, au CA de PE et à l’Unedic.

Le Directeur Général affirme qu’il  nous répondra ultérieurement de façon complète.

 

Dans le débat au CCE, le DG a donné quelques éléments de réponses à cette question qu’il avait qualifiée peu de temps auparavant, dans une interview, de « polémique futile »

 

1/ la dématérialisation des courriers n’est pas nouveau et pas spécifique à PE : déjà 12% des DE avaient donné leur accord avant la dernière instruction PE sur les 52 nouveaux courriers. Aujourd’hui 80% des DE s’inscrivent pour dématérialisation. Le souci majeur que semble vouloir ignorer le DG est que le « consentement » est mal ou pas expliqué au DE en terme de conséquences pour lui/elle

 

2/selon le DG la procédure est bien « sécurisée » puisque qu’il n’y a pas d’envoi des courriers par mail.  Les courriers sont déposés sur l’espace perso des demandeurs d’emploi et un mail invite le DE à aller les consulter sans préciser la nature du courrier, ceci afin de garantir la confidentialité, d’après C.Charpy, notamment quand les DE consultent leurs mails lors de leur présence en agence. Ainsi le DG reconnaît explicitement ce que nous savons : certains DE ne peuvent consulter leur mail que lors de leur visite à PE. Dans ces conditions, difficile de répondre dans les temps à certains de ces courriers ayant des dates contraignantes (convocations, avertissements avant radiation, voire offres…). Notamment pour les chômeurs qui ne peuvent se rendre à PE que ponctuellement (éloignement géographique par exemple)

 

3/la seule nouveauté : une nouvelle procédure de sécurisation du dispositif avec nécessité lors de la phase initiale que le demandeur d’emploi saisisse 2 fois son mail + donne son accord à un mail de confirmation envoyé par PE. Le DG, là aussi, feint d’ignorer ce que nous lui expliquons : le fameux « consentement » des DE est souvent noté lors de la pré inscription au 3949 sans explication détaillée et cela ne résout en rien les problèmes de connexions des DE (accès ponctuel à un ordinateur, perte mot de passe, soucis techniques, pannes, résiliations abonnements Internet…).

 

4/seuls les courriers d’avertissement avant radiation (GL2) sont dématérialisés ! Les  courriers de décisions de radiation (GL3) sont envoyés par courrier au domicile du demandeur. Le DG écarte son obligation d’envoyer par courrier papier les avertissements avant radiation. Il refuse de répondre sur l’obligation d’envoi de tous ces courriers en recommandé avec accusé de réception !

 

5/La seule piste « d’amélioration » évoquée par le DG serait de vérifier que les mails envoyés ont été lus ! Outre que c’est un aveu que la « sécurisation » n’est pas totale, cela ne résout pas le problème de fond : les nouvelles technologies ne doivent pas avoir pour effet d’amoindrir le service public. Voire, comme le rappellent les associations de chômeurs mobilisés sur cette question, de reporter les coûts d’impression des courriers officiels ou dossiers ASS sur les usagers…

Tag(s) : #Pôle Emploi

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